Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule :

 

La société LOTOMATE, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé au 106, rue de Richelieu – 75002 PARIS, identifiée sous le numéro unique 803 067 305 RCS PARIS, est propriétaire de la plateforme Wirk.

 

IL A D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Wirk est un éditeur de progiciels en mode SaaS (Software as a Service) spécialisé dans l’automatisation de traitements de back-office.

La solution SaaS proposée par Wirk permet d’accéder à plusieurs centaines d’applications permettant d’externaliser (par des contributeurs humains), ou d’automatiser (par des solutions, services, algorithmes et/ou exploitation de données « open data » – propriétaires ou tierces -) des traitements définis

Ces applications sont accessibles et utilisables à partir du « Store » accessible à l’URL suivante : https://app.wirk.io. Les applications sont opérées en mode autonome par le Client en « Self Service ».

 

Article 1 : Objet et Champ d’application

  • Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs (« les Clients »).

  • Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des relations entre la Société et ses Clients ainsi qu’au contenu global de la Plateforme et à ses services.

 

Article 2 : Acceptation

L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation sans réserve des présentes CGU. L’acceptation des CGU par le Client se fait lors de son inscription. Les Clients sont réputés connaître et accepter les CGU.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute nouvelle version est mise en ligne et consultable par les Clients sur le site internet. L’acceptation des nouvelles conditions générales se fait directement sur la plateforme lors de la connexion suivant la mise à jour des CGU.

En cas de manquement par le Client à ses obligations telles que définies par les présentes CGU, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son abonnement compte et de lui refuser l’accès à la Plateforme conformément à l’article 11.

 

 

Article 3 : Définitions

CGU : a le sens qui lui est donné dans l’introduction.

Client : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme dans l’objectif de publier et soumettre des traitements à réaliser.

Store / Plateforme : C’est le portail de Wirk sur lequel sont accessibles les Applications

Applications : Wirk est un catalogue d’applications. Chaque application est dédiée à l’automatisation ou à l’externalisation d’un traitement spécifique. Pour chaque application, Wirk a défini : une explication des traitements qui seront réalisés, les données à fournir par le client pour la réalisation des traitements ainsi que la structure des résultats obtenus. A chaque application est associé un ou plusieurs montants de crédits (en fonction des options disponibles pour cette application)

Abonnement : Wirk est un service par abonnement. Le client défini le pack de crédits pour lequel il souhaite s’abonner. Tous les mois, son « compteur » est crédité dudit nombre de crédits. Les crédits non utilisés en fin de période ne sont pas valables sur la période suivante.

Crédits : Chaque itération d’une application « consomme » un nombre de crédits défini. Ainsi, l’utilisation d’une application de n crédits pour 10 « lignes » de traitements entraînera le retrait de 10 x n crédits du compteur Client.

Résultats : Ce sont les rendus de Wirk pour les traitements réalisés pour les données du client sur une des Applications

API : Les services de Wirk sont accessibles depuis le Store, ou via un web service (API) dont la documentation est disponible sur le site de Wirk

 

Article 4 : Inscription et création d’un Compte Client

Pour bénéficier des services et de l’accès à la Plateforme, le Client doit s’inscrire en ligne sur le site Wirk.io.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées, et à les actualiser si nécessaire. Le Client accepte informatiquement lors de son inscription l’ensemble des présentes CGU, étant entendu qu’elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

Le Client s’inscrivant au nom et pour le compte d’une société ou d’une personne morale, valablement constituée et immatriculée, garantit informatiquement lors de son inscription avoir la capacité et les pouvoirs requis pour la représenter et l’engager par l’acceptation des présentes CGU.

Dans le cas où les informations fournies par le Client lors de la création ou de la modification de son Compte Client seraient erronées, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement, de façon temporaire ou de manière définitive, son abonnement et de lui refuser l’accès à la Plateforme. Le Client est seul responsable de la gestion et de l’utilisation de son Compte Client.

En cas de résiliation d’un abonnement Client, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser les montants déjà perçus, et ce même si l’abonnement n’a pas été à son terme.

 

 

Article 5 : Abonnement au service

Le client choisit la formule sur laquelle il souhaite s’abonner. Deux formats sont possibles :

  • Un abonnement mensuel

Tous les mois, le client sera prélevé sur le moyen de paiement choisi du montant du « pack » sélectionné correspondant, jusqu’à résiliation de son abonnement. En contrepartie, son compteur sera « chargé » tous les mois du nombre de crédits dudit pack.

L’abonnement est reconduit de manière tacite de mois en mois.

 

  • Un abonnement annuel

Le client paye en une fois son abonnement annuel (par carte bancaire ou par prélèvement SEPA). Le montant est fonction du pack choisi. Tous les mois son compteur sera « chargé » du nombre de crédits dudit pack.

L’abonnement est reconduit de manière tacite d’année en année.

 

Dans le cadre d’un paiement par prélèvement, il sera demandé au client de signer l’acceptation du mandat de prélèvement.

 

Article 6 : Changement d’abonnement et résiliation

  • Dans le cas d’un abonnement mensuel :

Le client peut modifier sa formule d’abonnement à tout moment. Pour effectuer cette opération, il lui suffira de se rendre sur la page de changement de plan.

En changeant de plan, le compte sera crédité (en plus dés crédits restants à disposition) du nouveau pack et sera prélevé du montant correspondant au nouveau plan choisi.

Pour résilier son abonnement, le client doit repasser sur la formule « gratuite » (0€ / mois). Jusqu’à la fin de la période de contractualisation (mensuelle) le client aura accès à ses crédits. A la fin de la période, le client ne sera pas prélevé et son compteur ne sera pas rechargé.

 

  • Dans le cas d’un abonnement annuel :

Si le client souhaite modifier sa formule d’abonnement, il faudra contacter le support commercial de Wirk : sales@wirk.io

Si le client souhaite résilier, le client doit repasser sur la formule « gratuite » (0€ / mois). Jusqu’à la fin de la période mensuel de validité de ses crédits, le client aura accès à ces derniers. A la fin de cette période, le client ne sera pas prélevé et son compteur ne sera pas rechargé. En effectuant cette opération, le client ne peut pas prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes déjà payées.

 

 

 

Article 7 : Modification du prix des abonnements

Wirk se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Le prix ne varie pas pour les clients déjà abonnés jusqu’à la fin de leur période de contractualisation (fin du moi en cours ou de l’année en cours).

 

Article 8 : Fonctionnement du Store

Le Wirk store est composé de plusieurs centaines d’App. Wirk se réserve le droit d’ajouter, de retirer ou de modifier (notamment le nombre de crédits relatif à leur utilisation) les apps du catalogue. Pour les Apps modifiées ou supprimées, Wirk s’engage à prévenir le client desdites modifications si ce dernier en avait déjà fait au moins une utilisation.

Les traitements réalisés sur les applications du store peuvent être réalisés par :

  • Une Intelligence artificielle (IA) fourni par Wirk ou sourcée auprès d’une entreprise tierce
  • Des contributeurs
  • Des outils

Wirk veille à faire une curation continue de son catalogue, à sélectionner avec soin les meilleurs services et à s’assurer du strict respect des réglementations en vigueur (notamment RGPD) par ces derniers.

 

Article 9 : Fonctionnement des Apps & données traitées

Comme décrit plus haut, chaque Application a les caractéristiques suivantes :

  • Description des traitements effectués
  • Nombre de crédits consommés par itération de l’App
  • Type de Réalisation (« Humain », « IA » ou « Utilitaire »)
  • Structure des données d’entrée que le client doit fournir
  • Structure des données de sortie fournies par Wirk

Pour certaines Apps (notamment les apps « Humain »), il sera demandé au client de spécifier son besoin et de fournir des instructions complémentaires afin que le projet soit réalisé conformément à ses attentes. Wirk rappelle à ses clients que plus les instructions données seront claires, plus la qualité des données resituées sera élevée.

Par ailleurs, pour certaines apps (notamment les apps « Humain »), le client peut choisir le niveau de qualité du rendu souhaité. Plus le niveau de qualité choisi est élevé plus les « surtraitement » et les contrôles qualité effectués par Wirk seront poussés. La sélection d’un niveau de qualité impact le nombre de crédits consommé par l’App. Wirk attire l’attention du client sur le fait que les tâches réalisées sur ces applications « Humain » sont traitées « à la main » par des personnes et que de fait, des erreurs peuvent être commises.

Wirk appelle à la vigilance de ses clients quand au respect des formats de données à saisir afin que les résultats fournis correspondent à l’attendu. En cas de manquement, Wirk ne pourrait être tenu responsable des éventuelles erreurs de traitement et aucun remboursement de crédits ne sera effectué.

Les résultats des traitements effectués sont accessibles directement depuis l’interface client.

Pour les Apps « IA », il est porté à l’attention des clients que les résultats obtenus peuvent ne pas être exacts.

 

En cas de problème sur la qualité des rendus ou sur d’éventuelles erreurs de formatage, le client est invité à contacter notre équipe à cette adresse : sales@wirk.io

 

Article 10 : Fonctionnement de l’API

L’API est accessible à tous les clients. La documentation est disponible sur le site. Il est porté à l’attention des clients que l’API de Wirk possède un « rate limiting » ce qui signifie qu’un trop grand nombre de requête sur une période très courte peut générer des erreurs.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu disponible sur la Plateforme relève de la propriété exclusive de la Société et est à ce titre protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation même partielle du contenu ou des services de la Société, par quelque procédé que ce soit, sans son autorisation préalable écrite, est interdite au regard notamment des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation et/ou exploitation, partielle ou totale, y compris celles prévues à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, des contenus et/ou services proposés par la Société sans son autorisation préalable écrite est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et de donner lieu à des poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment à celles prévues par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 : Engagement de confidentialité

La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Clients aux fins de maintien de la confidentialité. La Société s’engage à ce titre à ne pas partager ou divulguer ces données à des tiers, exceptés dans le cadre du traitement et de suivi de leurs Projets.

Quelques soit l’App utilisée ou les traitements réalisés :

  • Le donneur d’ordre est toujours « anonyme »
  • Les données sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur

 

  • Pour les apps « Humain », Wirk souhaite porter à l’attention de ses clients les points suivants :
  • Un engagement de confidentialité est consenti par tous les contributeurs
  • Aucun des contributeurs n’a accès à l’intégralité des données transmises, seulement à celle nécessaires à la réalisation des tâches pour lesquelles il est affecté
  • Les URL des données transmises sont « encryptées » afin de se prémunir de tout tentative de recherche massive d’information

 

  • Pour les apps « IA », Wirk souhaite poster à l’attention de ses clients les points suivants :
  • Les Apps opérées par Wirk sont traitées sur des serveurs conforme aux normes en vigueur (notamment en termes de traitement des données personnelles)
  • Wirk ne transmet à aucun tiers la provenance des données ni le nom du donneur d’ordre
  • Les partenaires sélectionnés par Wirk sont étudiés avec soin et seuls ceux respectant toutes les normes en vigueur sont intégrés au catalogue

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Apps de Wirk en conformité avec la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

Dans le cadre de traitements sur des données personnelles, Le Client s’engage notamment à recueillir le consentement des personnes concernées.

 

Wirk a mis en place des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des Données du Client notamment des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques, telles que décrites plus haut.

 

Article 13 : Responsabilité

  • Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des caractéristiques de la Solution Wirk, et assume l’entière responsabilité du choix de cette dernière.
  • L’utilisation de Wirk est réalisée sous le contrôle et la responsabilité du Client. En conséquence, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage résultant (i) d’une utilisation de la Solution non conforme, ou (ii) plus généralement de la violation par le Client des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat.
  • Wirk ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect, manque à gagner, atteinte à l’image, perte de temps d’utilisation des ordinateurs, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de temps/homme.
  • En tout état de cause, dans la limite de ce qui est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de Wirk pour l’ensemble des réclamations résultant de ou en relation avec le présent Contrat est limitée à un montant total cumulatif égal à 10 % des sommes payées par le Client sur les 12 mois précédant la date de la réclamation initiale.
  • Responsabilité d’ordre technique : Wirk ne peut être tenue responsable en cas de difficultés techniques telles que le mauvais acheminement du courrier électronique, l’interruption des communications Internet ou l’altération de l’utilisation de l’application mobile.
  • La Société n’est pas responsable du coût téléphonique ou du coût généré par la transmission des données dans le cadre de l’utilisation des services de Wirk
  • Enfin, Wirk se réserve le droit de procéder à des mises à jour de son site. Ces dernières peuvent engendrer des interruptions de service temporaires (4h ouvrées). En cas d’interruption de plus longue durée, et planifiée, les clients seront tenus informés.

 

Article 14 : Référence commerciale

Le Client autorise expressément Wirk

  • à citer son nom par oral ou par écrit, ainsi que ses marques et sa charte graphique, à titre de référence commerciale sur tout support (Site Internet, Plaquette commerciale ou tout autre support à destination commerciale),
  • à utiliser, sur tout support, le nom et les marques du Client dans le cadre (i) de résumé explicatif de la prestation rendue par Wirk sans aucune donnée chiffrée appartenant au Client, (ii) de citation et/ou d’interview du Client.

 

Wirk s’engage à faire valider préalablement au Client tout communiqué de presse ou tout autre élément de communication citant son nom ou sa marque.

 

Article 15 : Clause de non-sollicitation

Sauf accord exprès et préalable de Wirk, le Client renonce à recruter, solliciter, utiliser ou retenir les services de tout collaborateur (salarié ou non) présent ou futur de Wirk, directement ou par personne interposée. Cette obligation de non sollicitation s’applique à compter de la signature du Contrat et se poursuit pendant une durée de douze (12) mois après l’arrivée du terme ou de la date de résiliation du Contrat.

Le non-respect de cette disposition par le Client entraînera automatiquement le versement à Wirk d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité correspondra à la totalité des appointements bruts chargés perçus par le collaborateur au cours des douze (12) mois précédant son départ.

Article 16 : Généralités

Droit applicable et Compétence juridictionnelle. Le présent Contrat est régi et interprété conformément à la loi française. Les Parties acceptent de soumettre tout litige afférant à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Force Majeure. Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable d’aucun retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu du Contrat (à l’exception des obligations de paiement), dans le cas où ces retards ou défauts seraient causés par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée ou en des évènements de force majeure.

Transmission du Contrat. Sous réserve d’en informer par écrit l’autre Partie, chacune des Parties sera en droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations aux termes du présent Contrat à toute (i) entité l’absorbant ou lui succédant à l’issue d’une opération de restructuration, ou (iii) acheteuse ou cessionnaire de tout ou partie de son capital ou de ses actifs. En dehors des hypothèses détaillées dans le présent article 17.2, aucune des Parties ne peut céder, volontairement, de plein droit ou autrement, le présent Contrat, sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie

Intégralité des accords. Une fois signé, le présent Contrat représente l’intégralité des accords intervenus entre les Parties quant à son objet, et il ne pourra être modifié ou annulé que par un avenant écrit signé par les deux Parties. Le Contrat annule et remplace tous les accords, promesses et autres garanties. Les conditions générales d’achat du Client, les termes d’un bon de commande ou autre document émis par le Client, quel que soit le moment et/ou le support de leur communication seront dépourvus d’effet sur l’objet des présentes. Le fait, pour Wirk, de ne pas formuler d’objections à des termes d’un bon de commande ou de tout autre document du Client entrant en conflit avec les stipulations des présentes ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation au bénéfice du présent article.

Nullité d’une clause. Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie, aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Indépendance des Parties. Rien dans le présent Contrat ne peut être interprété comme créant un contrat d’agence, une coentreprise ou un partenariat. Aucune des Parties ne peut lier l’autre Partie ou prendre des engagements au nom de l’autre.

Notifications. Toute notification en vertu du présent Contrat doit être transmise par écrit par courrier à l’adresse indiquée en en-tête du présent Contrat, ou par courrier électronique aux adresses notifiées par écrit par l’une ou l’autre des Parties.

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